Conditions générales de vente¶
Accès mis à jour
Essayez les exemples fixes sans clé. Vos documents nécessitent une clé d'essai avec compte vérifié ou une clé payante. Les essais anonymes restent fermés ; les anciennes clés conservent leur quota.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.
Les présentes CGV s’appliquent au service API / MCP Factur-X exploité par Antoine LE BORGNE, entrepreneur individuel, nom commercial Orvel (le.borgne.antoine.pro@gmail.com). Identité de l’éditeur : orvel.dev/fr/legal.
Le service est vendu à des professionnels (B2B). En souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité.
Service¶
Nous fournissons la génération, la validation, l’incorporation et l’extraction de documents Factur-X / EN 16931 en REST (/v1) et MCP (/mcp), selon la documentation. Le moteur ne stocke pas vos fichiers.
Plans, quotas et prix : Tarifs. Montants en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI, franchise en base) tant que nous ne vous indiquons pas la fin de la franchise.
Compte et clé¶
Le paiement est assuré par Stripe. Après règlement vous recevez une clé de licence / API. Elle est attachée à l’abonnement. Le partage entre sociétés sans lien constitue un abus et peut entraîner la résiliation immédiate, avec remboursement au prorata de la période non utilisée.
Les opérations documentaires terminées comptent dans le quota. Un rapport de validation compte même s'il signale des erreurs dans la facture ; une erreur de saisie ou de service ne consomme pas d'opération. Au-delà, l'API répond HTTP 402. Seuls les quotas mensuels se réinitialisent en UTC ; les quotas fixes d'essai et d'évaluation ne se renouvellent pas.
Essai avec compte vérifié¶
Un compte Orvel vérifié peut recevoir 10 opérations documentaires pendant 14 jours, sans carte, abonnement ni renouvellement automatique. Une attribution par compte et adresse e-mail vérifiée, avec un plafond initial de 100 attributions. Les essais expirés ou révoqués ne libèrent pas de place. Chaque essai autorise au maximum 30 tentatives de traitement, y compris les saisies invalides. Les vérifications de registres sont exclues. Récupérer la clé conserve le quota et la date d'expiration d'origine. Un achat distinct est nécessaire pour continuer après l'essai.
Vos obligations¶
Vous restez responsable du contenu transmis et de l’usage du fichier produit au regard du droit fiscal et de la facturation électronique. Un appel generate qui renvoie un fichier a passé le jeu de règles demandé ; nous ne garantissons pas l’acceptation par une PA, un ERP ou un destinataire donné.
Interdiction d’usage illicite, de tests de charge non convenus, et de revente d’accès brut sans offre éditeur.
Disponibilité¶
Le service tourne sur une seule région de l’UE (Railway, Amsterdam). Pas de SLA de disponibilité en v0.1. Une maintenance peut intervenir sans préavis. Pas d’avoir pour une interruption inférieure à un jour ouvré. La disponibilité et l’historique des incidents sont publics sur la page de statut.
Résiliation et remboursement¶
Résiliation, changement de plan et factures : portail client Stripe. L’accès continue jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Prestation numérique fournie immédiatement : pas de rétractation de 14 jours (L. 221-3 et L. 221-28 du code de la consommation ; clientèle professionnelle).
Responsabilité¶
Plafonnée aux sommes versées sur 12 mois, hors décès, dommage corporel ou dol. Pas de responsabilité pour des données que nous ne stockons pas, ni pour le rejet d’un document par un tiers.
Droit applicable¶
Droit français. Tribunaux de Lorient / Rennes, sous réserve d’une compétence impérative.
Crédits prépayés¶
10 EUR donnent droit à 100 opérations documentaires (0,10 EUR chacune), partagées entre navigateur, REST et MCP. Les crédits n’expirent pas ; chaque achat s’ajoute au même solde. Aucun abonnement, recharge automatique ou dépassement facturé. Registres exclus. Les quotas mensuels restent séparés ; les crédits prépayés inutilisés restent disponibles lors d’un changement de forfait. Un remboursement retire les crédits correspondants, arrondis au crédit supérieur. Une contestation bloque le pack concerné en attendant son examen par le support. Les opérations consommées restent décomptées et peuvent réduire le solde disponible après un nouvel achat. Contactez le support pour les reçus, remboursements et contestations.
Anciens packs évaluation¶
Les nouveaux achats de packs évaluation sont fermés. Les packs déjà achetés conservent leurs conditions :
Le paiement unique de 3 EUR inclut 25 opérations documentaires réussies pendant 30 jours après paiement, partagées entre REST et MCP. Aucun abonnement, renouvellement automatique ou réinitialisation mensuelle. Les opérations restantes expirent. Chaque génération, intégration, validation ou extraction constitue une opération. Les registres EU Verify ne sont pas inclus. Un remboursement ou une contestation du paiement révoque le pack. Contactez le support pour toute question de facturation.