Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.

Les présentes CGV s’appliquent au service API / MCP Factur-X exploité par Antoine LE BORGNE, entrepreneur individuel, nom commercial Orvel, 10 rue Casabianca, 56600 Lanester, France (le.borgne.antoine.pro@gmail.com).

Le service est vendu à des professionnels (B2B). En souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité.

Service

Nous fournissons la génération, la validation, l’incorporation et l’extraction de documents Factur-X / EN 16931 en REST (/v1) et MCP (/mcp), selon la documentation. Le moteur ne stocke pas vos fichiers.

Plans, quotas et prix : Tarifs. Montants en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI, franchise en base) tant que nous ne vous indiquons pas la fin de la franchise.

Compte et clé

Le paiement est assuré par Stripe. Après règlement (y compris le plan Free à 0 €) vous recevez une clé de licence / API. Elle est attachée à l’abonnement. Le partage entre sociétés sans lien constitue un abus et peut entraîner la résiliation immédiate, avec remboursement au prorata de la période non utilisée.

Seuls les appels réussis comptent dans le quota. Au-delà, l’API répond HTTP 402 jusqu’au changement de plan ou au mois suivant (UTC).

Vos obligations

Vous restez responsable du contenu transmis et de l’usage du fichier produit au regard du droit fiscal et de la facturation électronique. Un appel generate qui renvoie un fichier a passé le jeu de règles demandé ; nous ne garantissons pas l’acceptation par une PA, un ERP ou un destinataire donné.

Interdiction d’usage illicite, de tests de charge non convenus, et de revente d’accès brut sans offre éditeur.

Disponibilité

Le service tourne sur une seule région de l’UE (Railway, Amsterdam). Pas de SLA de disponibilité en v0.1. Une maintenance peut intervenir sans préavis. Pas d’avoir pour une interruption inférieure à un jour ouvré.

Résiliation et remboursement

Résiliation, changement de plan et factures : portail client Stripe. L’accès continue jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Prestation numérique fournie immédiatement : pas de rétractation de 14 jours (L. 221-3 et L. 221-28 du code de la consommation ; clientèle professionnelle).

Responsabilité

Plafonnée aux sommes versées sur 12 mois, hors décès, dommage corporel ou dol. Pas de responsabilité pour des données que nous ne stockons pas, ni pour le rejet d’un document par un tiers.

Droit applicable

Droit français. Tribunaux de Lorient / Rennes, sous réserve d’une compétence impérative.